Qui peut se constituer auto-entrepreneur ?

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L’auto-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité sous forme d’entreprise individuelle.

Une personne peut posséder une seule auto-entreprise au maximum. Cependant, une même auto-entreprise peut exercer plusieurs activités.

Chacune des personnes majeures constituant un foyer fiscal peut constituer une auto-entreprise.

Un mineur non émancipé peut seulement être auto-entrepreneur :

  • dans le secteur de l’artisanat s’il possède la qualification nécessaire et une autorisation de ses représentants légaux ;
  • dans le secteur libéral s’il dispose des diplômes et de l’âge minimum requis.

Un mineur émancipé peut en outre créer une auto-entreprise à caractère commercial sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé.

Source : article L.121-2 du Code de commerce

Une société ne peut jamais bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur.

Le dirigeant d’une société peut être auto-entrepreneur à condition que son entreprise individuelle n’exerce pas la même activité que la société qu’il dirige.
Exception : Les gérants ou un cogérants majoritaires affiliés au régime social des indépendants (« RSI ») ne peuvent constituer une entreprise individuelle (réponse ministérielle, Lefranc, n° 89143 JOAN 26 avril 2011 et réponse ministérielle, Hunault, n° 95807 JOAN 13 septembre 2011).

L’auto-entrepreneur peut être :

  • un salarié, à condition, sauf stipulation particulière du contrat de travail, de ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur et d’exercer l’activité d’auto-entrepreneur en dehors des horaires du l’emploi salarié ;
  • un étudiant âgé de plus de 18 ans (pour les mineurs, cf. ci-dessus) ;
  • un demandeur d’emploi sans risque de voir cesser le versement des allocations chômage, selon l’une des modalités suivantes :
  • si les revenus générés au titre de l’auto-entreprise n’excèdent pas 70% de l’ancien salaire journalier de référence du demandeur d’emploi (apprécié par mois civil), celui-ci peut continuer de percevoir les allocations de retour à l’emploi pendant 15 mois et dans la limite de ses droits restants.

A défaut de revenu journalier de référence connu par le Pôle Emploi, les allocations sont calculées par rapport à un revenu déterminé forfaitairement ;

  • le demandeur d’emploi peut obtenir un versement en capital afin de financer son projet à condition d’avoir souscrit à l’ACCRE (« aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise »).

Ce capital est limité à la moitié du solde de ses allocations chômage « ARCE », versé en deux échéances fixées d’une part au début de l’activité et d’autre part six mois après cette date.

En cas d’échec de son projet d’auto-entreprise, le demandeur d’emploi pourra obtenir des allocations chômage à hauteur du solde de ses droits ARCE (l’autre moitié), à condition de se réinscrire dans un délai de trois ans à compter de l’admission.

  • le demandeur d’emploi se désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi indemnisés et ne demande pas le bénéfice du versement en capital de la moitié de ses allocations.

En cas d’échec de son projet, le demandeur d’emploi pourra obtenir des allocations chômage à hauteur de la totalité des droits dont il disposait avant de se désinscrire.

  • un retraité, sous réserve du paiement de cotisations vieillesse au titre de l’activité de l’auto-entreprise ;
  • une personne exerçant une profession libérale ayant souscrit au RSI ou à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (« Cipav ») ;
  • une personne en situation de surendettement sous réserve que son activité ne perturbe pas les remboursements prévus au plan de surendettement.

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