En cas de séparation, le sort du logement commun (occupé à titre de résidence principale) dépend d’une part du statut matrimonial du couple (marié, pacsé ou concubins), et d’autre part, en cas d’achat commun, de l’apport financier de chacun lors de l’acquisition du bien.
Qui garde le logement quand le couple est marié ?
Pour un couple marié :
- Si le logement familial est propre à l’un des époux (reçu par donation ou succession), tant que le divorce n’est pas prononcé, il ne peut ni le vendre de lui-même, ni mettre son conjoint à la porte. Plus d’info sur comment léguer son patrimoine immobilier en cliquant ici.
- Régime de la communauté : si le logement fait partie de la communauté, il appartient à 50 % à chacun des époux.
- Régime de la séparation de biens : si l’achat du logement a été financé par les deux époux ensemble, ces derniers peuvent vendre le bien et se partager le prix de vente, la part de chacun étant fonction de son apport. Mais si l’un des deux souhaite garder le logement, il peut toujours racheter la part de son « ex ».
À noter que durant la phase de conciliation, le juge des affaires familiales (JAF) peut décider d’attribuer provisoirement la jouissance du logement (bien propre ou bien commun) à l’un des époux. Une fois le divorce prononcé, le partage définitif du logement sera toujours exécuté devant notaire.
A noter que depuis la loi sur le mariage homosexuel, les couples de même sexe sont mieux protégés face à l’achat immobilier.
Qui garde le logement quand le couple est pacsé ou en concubinage ?
Pour un couple pacsé et pour les concubins :
- Si le logement appartient en propre à l’un des partenaires, il ne reste plus, à l’autre, qu’à quitter les lieux.
- Si les deux partenaires ont chacun participé à financer l’achat du bien, la même règle que pour un couple marié sous un régime séparatiste s’applique.
