L’hébergeur du site n’est pas responsable du traitement!
Le fournisseur d’infrastructure, le fournisseur d’accès et l’hébergeur sont les trois catégories d’acteurs qui font fonctionner le monde virtuel. Parmi ces trois acteurs, l’hébergement a sans doute posé les plus grands enjeux économiques, notamment en ce qui concerne les opérations de transfert illicite de données, ainsi que la diffusion de produits piratés sur les plateformes de commerce numérique. À mesure que la demande virtuelle augmente, de plus en plus d’entrepreneurs lancent des services d’hébergement Web, dans le but d’obtenir des sites sur Internet, générant également une bonne partie des revenus publicitaires.
Le statut de l’hébergement d’un site web
La loi dite LCEN, promulguée en juin 2004, définit le terme « hébergeur ». L’hébergeur est une personne morale distincte que met à disposition, à titre onéreux ou non, une plate-forme en ligne de mots, photos, sons ou messages de toute nature, mis à la disposition du public via un service de communication au public en ligne.
Ce terme, malheureusement, a été quelque peu vague. Dans la pratique, la différence entre les notions d’acteur éditeur et d’hébergeur intermédiaire de technologies protégées a été un point de discorde, car plusieurs entreprises se sont délibérément enregistrées en tant qu’hébergeurs pour éviter diverses responsabilités.
Parce que de nombreux experts de l’Internet ignorent son statut juridique, il s’agit d’une question d’ambiguïté juridique. Les 3 arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février 2011 améliorent la situation. Les tribunaux ont décidé de conserver le statut d’hébergeur et d’y attacher le cadre d’imputabilité nécessaire.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas saisi la condition d’éditeur devant une certaine plate-forme en ligne dans deux condamnations du 15 avril 2008, mais de l’hébergeur. Les tribunaux ont ignoré tous les critères qui avaient été utilisés auparavant pour qualifier un éditeur.
Comprendre la responsabilité de l’hébergement de sites Web
L’hébergeur est la personne chargée de stocker les informations numériques dans des systèmes toujours connectés à Internet. Un « courtier technique » est la façon dont il est décrit. Les personnes qui possèdent des blogs peuvent l’utiliser pour stocker leurs données.
Par conséquent, la loi considère que son obligation légale n’est pas compromise, du fait des actes ou des informations qu’elle détient.
Concernant les infractions illicites, l’hébergeur ne peut être tenu pour responsable du matériel stocké s’il n’avait pas connaissance des faits ou du matériel illicite ou si, après en avoir eu connaissance, il a agi rapidement pour les éradiquer ou en empêcher totalement l’accès.
L’Assemblée générale rappelle que cette disposition peut engager la responsabilité de l’hébergeur, du seul fait qu’il n’a pas supprimé le contenu dénoncé comme illégal par une autorité judiciaire. Pour être tenu responsable, le type d’informations illégales doit être évident ou une décision de justice doit avoir ordonné leur suppression.
L’hébergeur du site n’est pas responsable du traitement!
Un hébergeur n’est pas légalement responsable de la confidentialité des informations d’un site, comme le prévoit la loi. C’est lui qui est chargé de mettre en place un mode de stockage des données accessible à la communauté Internet, qu’il soit gratuit ou payant. Ceux-ci inclus:
– Écrits;
– Quelques photos ;
– Des sons.
Toute entité gouvernementale ou privée, individuellement ou avec des collaborateurs, qui établit les objectifs du réseau est responsable du traitement de vos données. L’hébergeur n’est tenu d’entreprendre aucune action liée au fonctionnement d’un site Internet dans ces circonstances, il n’est rien de plus qu’un intermédiaire informatique.
Fournir un support technique, ainsi qu’une plate-forme de partage de contenu, est la fonction principale de l’hébergeur, fournissant essentiellement une petite parcelle virtuelle d’espace Internet à quiconque est prêt à payer.
Le service principal d’un fournisseur d’hébergement Web est de fournir un espace de stockage. Il comprend également un serveur, selon le type de site que vous souhaitez créer, il peut également vous fournir une variété de services supplémentaires.
