Bien immobilier avec mur mitoyen
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier dont un des murs est mitoyen avec la maison ou le jardin de votre voisin ? La notion de mitoyenneté implique des règles strictes régies par le code civil. Connaître vos droits et obligations est donc essentiel pour vous garantir de bonnes relations avec votre voisinage.
Les caractéristiques de la mitoyenneté
Un mur est dit « mitoyen » lorsqu’il appartient en commun à deux voisins dont les terrains sont contigus.
Pour qu’un mur soit mitoyen, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Mur ne se situant pas à l’intérieur d’une seule des deux propriétés
- Absence d’un titre de propriété prouvant que le mur appartient à un seul des voisins
- Aucun des deux voisins n’a entretenu ni réparé seul le mur pendant plus de 30 ans (prescription acquisitive)
- Mur présentant aucune marque de non-mitoyenneté (sommet présentant une pente, un chaperon, un corbeau de pierre, un ouvrage en ardoise ou en tuile d’un seul côté du mur, chez le voisin) comme définie par l’article 654 du Code civil
À noter que la notion de mitoyenneté s’applique aussi bien aux murs qu’aux clôtures (haies, palissades, fossés, barrières).
Droits et obligations
Chaque propriétaire d’un mur mitoyen a le droit de :
- Surélever ce mur, les dépenses étant à sa charge
- Adosser au mur divers objets légers ou peu importants (treillages, sculpture, lampes…)
- Planter des arbres ou végétaux contre le mur, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur
Côté obligations, les frais d’entretien et de réfection d’un mur mitoyen incombent aux deux copropriétaires. Les dépenses sont partagées, sauf si les dégâts sont causés par un seul propriétaire.
Acquisition de la mitoyenneté
L’acquisition de la mitoyenneté d’un mur privatif peut être amiable ou forcée. La cession forcée se fera moyennant une somme égale à la moitié de la valeur actuelle du mur et du sol.
Par contre, il est interdit de contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif.
