loi chatel – comment résilier le contrat mutuelle

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Auparavant, les adhérents aux mutuelles et aux complémentaires santé rencontraient le plus souvent certaines difficultés lorsqu’il s’agissait de résilier leur contrat à l’échéance. Cela parce qu’ils ne connaissaient pas exactement la date limite de résiliation, et dépassaient souvent cette date pour envoyer leur demande de résiliation. En conséquence, les assureurs refusaient leur demande, sous prétexte qu’il est trop tard pour résilier, et leur contrat était ainsi renouvelé pour l’année suivante, sans qu’ils ne puissent rien faire.

Mais depuis que la loi châtel fût appliquée, cela a bien changé. Tout d’abord, la loi châtel est une loi française qui vise à promouvoir la concurrence entre les prestataires de services ou les fournisseurs d’assurance, mais aussi à protéger les adhérents et leur droit d’empêcher la reconduction systématique de leur contrat chaque année. Pour ce faire, la loi châtel a imposé à tous les assureurs l’obligation d’informer leurs adhérents sur leur faculté d’empêcher cette reconduction tacite de leur contrat. Et cette information doit leur être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. De ce fait, tout assuré disposera ainsi du temps nécessaire pour envoyer sa demande de résiliation mutuelle.

Cela dit, certains assureurs font encore exprès de n’envoyer la lettre d’information ou de notification que bien tard après la date limite de résiliation. Dans un tel cas, la résiliation loi châtel peut entrer en jeu, et ce dans les 20 jours qui suivent la date réelle d’envoi de la lettre de notification par l’assureur. On aura aussi d’autres assureurs qui font encore exprès de ne pas du tout informer leurs assurés. Et dans ce dernier cas, la résiliation loi châtel pourra aussi entrer en jeu, cela à tout moment et même dans le cas où le contrat a déjà été reconduit pour l’année suivante. De plus, si l’assuré a déjà été amené à verser une ou plusieurs cotisations au cours du nouvel échéancier, l’assureur sera également tenu de tout rembourser à l’assuré.

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