Les points importants sur le contrat en construction

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Avoir un terrain en vue de construire ou tout au moins une promesse de vente permet d’envisager la construction future d’une maison individuelle. Mais il faut savoir qu’il y a des contrats à signer avec l’entrepreneur qui s’occupera du chantier. Il faut donc choisir en fonction des besoins. 

Le contrat de construction de maison individuelle CCMI

Lorsque le propriétaire signe une entente  avec un constructeur, généralement les critères juridiques, techniques et financiers ne sont pas ses domaines de connaissance. Pour éviter les arnaques possibles, les accords sont balisés par la loi.

Dès le commencement du projet de construction, lorsqu’il s’agit du prêt, les législateurs ont mis des contrôles qui permettent de légaliser le contrat signé. C’est pourquoi les établissements bancaires ne prêtent pas lorsque les conditions obligatoires définies par l’article L 231-2 du code Construction et de l’Habitation ne sont pas dans les documents à signer. Il arrive qu’ils soient invalidés pour l’omission de ces points.

Ramené à la construction, le document peut se diviser en deux catégories selon que le constructeur fournit ou non les plans de la maison. Ses obligations étant de :

-Construire la maison avec un plan qui soit de sa conception ou celui d’une autre personne

-Réaliser une partie des travaux suivant le contrat signé.

Si le plan est encore à concevoir, l’entrepreneur doit réaliser les gros œuvres, ou tout au moins les travaux hors l’eau ou hors l’air. En cas d’absence d’accord signé, les risques sont des peines de prison de deux mois à deux ans alourdies de 2286€ à38 000€ d’amende.

Les annexes obligatoires au contrat

Comme c’est un article de loi qui l’impose, les signataires du contrat sont tous soumis aux conditions qui y sont incluses comme :

-Le projet de construction

-Le prix et le financement

-Les garanties

-Et l’exécution des travaux.

Dès lors qu’il s’agit de CCMI, il doit être écrit et signé avec les mentions obligatoires que la loi a définies.

Pour le terrain qui accueillera le chantier, l’accord doit  aussi mentionner la situation géographique,  l’adresse, sa surface et le cadastre,  le titre de propriété du commanditaire ou tout au moins ses droits sur le terrain. Comme sera aussi mentionné tout ce qui concerne le rédacteur du titre.

Ce n’est que lorsque les points ci-dessus sont clairs que le bâtiment peut être discuté sur le papier. La conformité avec le code de la construction et de l’habitation servira de guide. Du début jusqu’à la fin du chantier, il faut toujours s’y référer.  Que ce soit pour les raccordements aux réseaux de distributions, les équipements intérieurs et extérieurs, ainsi que tous les détails.

Le coût sera  mentionné que le prix soit forfaitaire ou autre, sans oublier la manière de s’en acquitter.

Points forts et faiblesses du contrat

Pour le maitre d’ouvrage, le contrat règlementé CCMI lui permet d’obtenir des garanties sur la livraison, même si le constructeur fait faillite. Il en est de même pour la qualité du travail grâce à la garantie de parfaite achèvement et décennale.

Mais il est assez figé et c’est qui rend les maisons des constructeurs plus ou moins ressemblantes entre elles. Pour se différencier, il faut débourser un peu plus pour un plan d’architecte personnalisé.

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