Il existe un nombre important de systèmes financiers qui permettent de minimiser les charges pour les opérations immobilières. La loi Borloo neuf en fait partie et elle est intéresse les particuliers qui veulent investir dans un logement.
L’intérêt de la loi Borloo neuf
La loi Borloo neuf est une mesure de l’Etat censée encourager les particuliers à investir dans un logement neuf et développer le marché du locatif. Cette habitation sera destinée à la location et comme résidence principale du locataire. Le prix du logement sera réduit grâce aux avantages fiscaux octroyés par l’État. Cependant, certaines conditions sont requises. Tout d’abord, la durée de location des logements acquis par ce principe doit durer au minimum 9 ans. Ensuite, le loyer ne doit pas aller au-delà d’un certain plafond de même que les revenus des locataires. La loi Borloo neuf va de pair avec la loi Robien recentrée. La première offre plus d’avantages que la seconde mais l’investisseur est soumis à plus de contraintes en ce qui concerne la location et les loyers.
Régime d’amortissement applicable
Ceux qui ont opté pour la loi Borloo neuf disposeront de 15 ans pour profiter d’une déduction d’amortissement. Pendant les 7 premières années, la déduction du prix d’acquisition de l’habitation sera de 6% et pour les 2 ans qui restent, cette déduction sera à 4%. Contrairement à la loi Robien recentrée, la déduction du système Borloo peut être encore prolongée de 6 ans qui se diviseront en 2 périodes égales. Pendant ce prolongement, la déduction d’amortissement sera de 2,5% pour les 2 périodes de 3 ans. Au total, la défiscalisation atteindra alors 65% durant 15 ans.
Plafonds des loyers et des revenus annuels
En ce qui concerne les plafonds des loyers, ils se calculent par mètre carré et en fonction du lieu d’emplacement du logement. Il existe 4 zones et le plafond des loyers dans la zone A sera de 17,32 €. La zone B1, 12,04 € et la zone B2, 9,85 €. Enfin, pour la dernière zone qui est la zone C, le loyer ne pourra excéder 7,22 €. Pour les revenus annuels, la même découpe géographique est retenue. Le critère à considérer est le nombre de personnes à charge. Par exemple, en zone B2, une personne seule devra disposer de 29 791 € de revenus annuels. Si elle a 3 personnes à sa charge, le plafond sera de 71 394 € et ainsi de suite.
Avantages garantis par la loi
La défiscalisation par la loi Borloo permet une déduction forfaitaire plus avantageuse en matière de loyers. Ensuite, le déficit d’amortissement peut être prélevé annuellement sur les revenus sans dépasser les 10 700 €. Les excédents seront reportés sur les 10 prochaines années. De plus, l’investisseur a la possibilité de déduire de ses impôts différentes charges comme celles d’assurance, de gestion, de gardiennage et de travaux de rénovation. La taxe foncière ainsi que les intérêts d’emprunt peuvent également être défalqués des impôts.
Principaux inconvénients
Pour compenser les avantages fiscaux, l’investisseur sera soumis à des engagements supplémentaires plus contraignants. Il est impossible de profiter du système Borloo neuf avec l’ancien dispositif Borloo. Il en est de même pour le dispositif du micro-foncier. Ces divers régimes ne sont pas cumulables entre eux. Enfin, il est nécessaire de porter une attention particulière à la superficie à considérer pour le calcul des loyers. Les contribuables français sont les seuls à pouvoir profiter du régime Borloo. Ils peuvent par ailleurs être fiscalement domiciliés en France ou hors du pays. La loi Borloo vise surtout les contribuables qui versent au moins 3 000 € d’impôts et dont la tranche d’imposition équivaut à 30%.
