Assurance décennale auto entrepreneur les professionnels de la construction doivent offrir des garanties légales spécifiques à leurs clients, l’assurance de responsabilité civile décennale couvre les garanties propres aux professionnels bâtisseurs.
Des mentions obligatoires sur les devis et factures
Pour renforcer le dispositif de contrôle et la transparence envers les clients, la loi Pinel a été votée le 18 février 2014.
Cette loi exige que chaque auto-entrepreneur exerçant une profession réglementée stipulent sur l’ensemble de ses devis et factures les informations propres à son assureur et garant.
D’autres mentions comme le type de garantie et la zone géographique où s’applique la couverture doivent aussi figurer.
L’ensemble des micro-entreprises concernées
En raison de la modification du statut de l’auto-entrepreneur et de la refonte vers un statut unique de la micro-entreprise, l’ensemble des professionnels du bâtiment exerçant dans le cadre d’une micro-entreprise ont l’obligation de faire figurer ces mentions sur leurs devis et factures.
On peut penser par rebond, qu’à terme cette transparence envers les clients devra s’appliquer dans chaque métier réglementé, comme c’est aujourd’hui le cas pour les sites e-commerce, les agences de voyage et de nombreux autres métiers qui ont des obligations de branches.
Les autres modifications relatives à la loi Pinel
Toujours dans cette quête de transparence, la loi Pinel prévoit que chaque auto-entrepreneur s’inscrive à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette démarche permet un contrôle immédiat des aptitudes de l’auto-entrepreneur, en fonction de ses diplômes ou de son savoir-faire acquis à travers une longue expérience.
En conclusion
Ces modifications ne vont pas générer un travail important de la part des micro-entrepreneurs et s’inscrivent dans une démarche qualitative pour valoriser les professionnels soucieux de respecter la législation en vigueur et réellement apte à œuvrer dans leur domaine d’activité.
En somme une action positive pour les consommateurs et pour les artisans.
