La taxe foncière sur les propriétés avec construction

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Dans le domaine de l’immobilier, il y a un système d’imposition locale spécifique que l’on appelle « taxe foncière ». Cette imposition s’applique aussi bien au propriétaire qu’à l’usufruitier. Pour le propriétaire plus particulièrement, cette forme de contribution est nommée « taxe foncière sur les propriétés bâties ». Mais dans cette même optique, il y a aussi des conditions d’exonération en la matière.

La législation et les propriétés concernées par la taxe

La taxe foncière est régie par le code général des impôts notamment dans l’article 1380 et ceux qui le suivent. D’après ce texte, cette imposition est appliquée par toutes les propriétés immobilières se trouvant sur le territoire français. Elle concerne surtout toutes constructions établies au-dessus du sol, mais aussi en sous-sol et dans ce cas, il y a deux conditions attachées à cette taxe.

En premier lieu, il faut que les immeubles soient perpétuellement fixés au sol et donc ne pas être déplaçables sans que ses matériaux soient démolis. C’est ce qui implique que les baraquements mobiles et les caravanes ne sont pas pris en compte. Il faut aussi que les constructions aient les traits caractéristiques de vrais immeubles. Ainsi, les équipements qui leur sont attachés sont soumis à la taxe foncière s’ils ont ces caractéristiques.

L’Article 1381 du code énumère par ailleurs les autres types de propriétés qui requièrent le paiement de la taxe foncière. Il y a les équipements affectés pour loger des personnes ou des biens comme les hangars ou encore les installations servant à stocker des articles commerciaux. Il peut s’agir de réservoirs et de cuves mais aussi des fruits de travaux de maçonnerie ayant l’aspect d’une vraie construction.

Toujours d’après les dispositions de cet article, les embarcations maritimes restaurées pour servir d’habitation ou de locaux commerciaux ou industriels sont soumises à l’imposition par taxe foncière. Mais les sols des constructions ainsi que les terrains formant une dépendance essentielle aux constructions précitées sont aussi concernés.

Dans quels cas la taxe a-t-elle exonération temporaire ou permanente ?

Il y a divers cas d’exclusions prévues par le code général des impôts pour la taxe financière. Dans ce domaine, il y a des conditions d’exclusions temporaires pour des constructions récentes. Ces clauses sont énumérées par les dispositions des articles 1382 à 1387 du code. À cet effet, les dispenses temporaires sont de :

•2 ans pour tous nouveaux bâtis sous certaines conditions ;

•15 ans si ceux-ci comprennent des logements à loyer raisonnable ;

•25 ans dans d’autres cas.

Pour bénéficier de ces exonérations, il ne faut pas oublier de faire une déclaration d’achèvement de propriété aux autorités compétentes. Ces conditions de dispenses peuvent être étendues par les collectivités territoriales selon ses situations. Par exemple, une partie de l’Article 1383 permet de connaître que les autorités locales qui peuvent ne pas appliquer de taxes foncières pour des constructions établies dans une zone de revitalisation rurale sous certaines conditions.

Les immeubles se trouvant sur des emplacements dangereux, quant à eux, bénéficient d’une exclusion permanente. Mais cela est valable à condition qu’ils aient été construits soit avant l’établissement d’un plan de prévention de risques technologiques, soit avant l’établissement des équipements dangereux qui se trouvent près d’eux.

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