Beaucoup de Français rêvent de devenir entrepreneurs et de vivre de leur activité. Fin 2021, 3 sur 10 avaient osé sauter le pas. Cependant, même lorsque vous avez une bonne idée ou de bonnes connaissances, vous devez passer par différentes étapes avant de vous inscrire, dont le choix du statut juridique.
Ceci est très important, car cette décision peut avoir des conséquences dans la vie personnelle. Comment choisir le meilleur état : c’est ce que nous voyons ici.
Entreprise individuelle (IE)
L’Entreprise Individuelle peut être créée par une seule personne, sans obligation de rédiger des statuts. Les procédures de création sont limitées.
S’il est possible d’avoir une cotisation, ce n’est pas une obligation et la rémunération se fait dans la déclaration de revenus, une fois par an.
Sous certaines conditions, des aides à la création peuvent être mobilisées. Ce statut peut être cumulé avec un maintien partiel auprès de l’ARE si le porteur de projet est demandeur d’emploi, avec une régulation basée sur la rentabilité dégagée.
Selon les professions et les seuils, il est possible de s’inscrire au régime des micro-entreprises (anciens indépendants).
La comptabilité sera simplifiée si la structure est petite, sinon il faut recourir à la comptabilité d’entreprise. En cas de faillite de l’entreprise, la résidence principale est insaisissable.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Ce statut nécessite également peu de formalités d’enregistrement. Si l’IE suppose une fusion société/patrimoine personnel, il n’en va pas de même ici : l’employeur cède un patrimoine à sa structure, ce qui limite donc sa responsabilité.
Une cotisation n’est pas obligatoire. L’entrepreneur peut choisir entre deux modalités de rémunération (IR ou IS) et le régime de la microentreprise selon les seuils.
La déclaration de la rémunération se fait également lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, le porteur de projet peut prétendre à une aide au démarrage et avoir un maintien partiel de son allocation chômage.
SARL (Société à Responsabilité Limitée) / EURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Dans le cas des EURL, une seule personne est possible, avec la possibilité de créer une micro-entreprise, pour certaines d’entre elles, dans le cadre de la loi Sapin. Dans les deux cas, le nombre de personnes peut atteindre un maximum de 100.
L’administrateur majoritaire de la SARL est considéré comme un travailleur indépendant, tandis que les administrateurs paritaires sont assimilés aux salariés (entrant donc à la Sécurité Sociale). Le porteur de projet, sous conditions, peut prétendre à une aide à la création. Concernant le maintien des allocations chômage, il est possible en fonction du salaire fixe. Par conséquent, le créateur peut choisir de ne recevoir aucune rémunération.
Des statuts juridiques seront rédigés, incluant notamment la forme de rémunération (fixe ou variable à faire avec les associés). Il n’y a pas de capital minimum, il est donc variable, seuls 20% doivent être alloués à la création. La responsabilité est engagée en fonction des actifs propres de l’entreprise.
Avec ces statuts, vous pouvez bénéficier d’aides fiscales (réduction IR ou IFI) selon les situations.
Quant à la comptabilité, elle est commerciale, sauf pour les TPE. Les comptes et l’application du résultat doivent être obligatoirement approuvés par les partenaires.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société Unipersonnelle Simplifiée)
Pour une SASU, une seule personne est possible, mais dans les deux cas, il n’y a pas de limitation. La responsabilité est liée aux cotisations versées, sans exiger de minimum, de sorte que l’employeur peut prétendre à une aide fiscale (réduction d’IR ou d’IFI, selon les cas).
Des statuts doivent être rédigés précisant les apports s’ils sont en nature, mais ces documents restent, pour ce statut, relativement souples, pour une organisation sur mesure.
Le gérant d’une SAS est considéré comme un salarié, il est donc couvert par le régime général de la Sécurité Sociale en cas de problème de santé. Sa forme de rémunération peut être fixe ou variable (à préciser dans les statuts).
Les charges doivent être déclarées mensuellement ou trimestriellement. Comme pour les autres Etats, le maintien de l’allocation chômage est possible lors de la création, en fonction du salaire fixe ou en l’absence de rémunération. Il n’est pas possible de créer une micro entreprise avec ce statut. Les comptes et l’application du résultat doivent être approuvés par les partenaires.
Choisir un statut juridique peut être assez compliqué selon la fiscalité, la rémunération, la cotisation et les démarches à effectuer, il est toujours conseillé de se rapprocher d’un professionnel avant de le créer. Il peut s’agir d’un organisme d’aide à la création (Chambre des Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie, BGE) ou encore demander un rendez-vous avec un expert-comptable, pour faire le meilleur choix en fonction de votre projet, de son évolution possible et de votre situation personnelle.
