Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise?

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Le code du travail permet de dicter les différentes lois, réglementations et conditions de travail des employeurs et des employés dans différentes entreprises.

Bien que ce règlement soit complet en matière d’offre de conditions de travail, il n’est pas adapté à tous les secteurs d’activité, ni à tous les milieux de travail.

C’est pourquoi les nombreux syndicats d’employeurs et de salariés ont défini de nombreux accords pour compléter voire adapter le code du travail pour toutes les catégories de travailleurs, c’est ce qu’on appelle « une convention collective ».

Vous souhaitez créer votre entreprise, ou simplement l’agrandir, ou changer complètement de domaine d’activité?

Vous devez d’abord définir la convention collective de votre entreprise. Mais comment savoir lequel s’applique à votre type d’entreprise ?

Qu’est-ce qu’une convention collective?

La convention collective est une sorte de réglementation, avec des droits et des conditions qui remplace ou complète le code du travail, dans les différents contextes d’affaires.

Ces textes contiennent une série d’accords lancés par les différentes associations de salariés et d’employeurs appelées « syndicats », afin de définir l’environnement de travail, les salaires, les licenciements, ainsi que les vacances, les maladies et les affectations.

La convention collective, contrairement au code du travail, est définie selon plusieurs critères, tels que la localisation géographique de l’entreprise, son domaine d’activité, ainsi que le nombre de travailleurs.

Bref, la convention collective permet d’adapter les règles et conditions de travail des travailleurs d’une entreprise, en fonction de son cadre de travail, ainsi que de son domaine d’activité, et bien entendu du code du travail.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise?

La convention collective applicable à votre entreprise dépend de son secteur d’activité, ainsi que du code du travail.

Pour définir la convention collective applicable à votre entreprise, il vous suffit de connaître les différentes étapes.

– Commencez d’abord par identifier le code APE, acronyme de l’activité principale que vous exercez. C’est ce que lui a révélé l’INSEE, lors de l’inscription de la forme juridique de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, aussi appelé RCS.
– Le code APE permet de définir le secteur d’activité d’une entreprise, en lui attribuant une sorte d’immatriculation à 4 chiffres. Ce code peut également contenir une lettre et vous permet de définir quelle convention collective s’applique à votre entreprise.
– Si vous ne trouvez pas votre code APE, pas de panique! Vous pouvez la consulter librement sur la NAF, acronyme de la nomenclature statistique nationale d’activités, en vigueur depuis 2008.
– Dans le cas où aucun accord ne s’applique à votre entreprise, vous devez vous référer intégralement au code du travail, pour définir les normes et conditions de travail de vos salariés et employeurs, quel que soit le secteur d’activité. Et vous serez également soumis à la visite de l’inspecteur du travail.

Où est enregistrée la convention collective d’une entreprise?

Une entreprise, quel que soit son titre juridique, ainsi que son mode de fonctionnement, publie régulièrement des documents officiels.

Ce type de document doit contenir les informations essentielles de l’entreprise, afin de l’identifier.

Parmi elles on a la fameuse mention du type de convention collective qui s’applique à l’entreprise, ou pas car il est fort possible qu’une entreprise ne fasse appel qu’au code du travail pour dicter sa conduite.

Il est donc facile de trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise, vous n’avez qu’à chercher au bon endroit!

La paie de chaque salarié de l’entreprise doit obligatoirement contenir la convention collective de l’entreprise. Par conséquent, ce règlement est accessible à tous les travailleurs et employeurs de l’entreprise en question.
L’avis de convention collective de l’entreprise est communiqué par l’employeur à tous ses salariés. Celui-ci peut être consulté, selon un lieu et un moment précis au sein de l’entreprise, tout dépend des conditions de l’employeur en question.
– Vous pouvez également vous adresser au syndicat patronal ou ouvrier, qui vous fournira une copie de la convention collective qui régit votre entreprise, afin que vous puissiez la consulter à votre convenance.
– Vous pouvez également vous renseigner sur le secteur d’activité de l’entreprise, afin de définir votre identifiant APE. A partir de là, il suffit de rechercher l’entreprise dans la Nomenclature Statistique Nationale d’Activités, et le tour est joué!

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