Activité de domiciliation : comment obtenir l’agrément ?

0
149

Un agrément délivré par le préfet. C’est l’une des modalités pour pouvoir exercer une activité de domiciliation d’entreprise précisées par le décret publié récemment au Journal officiel.

Justifier de la propriété ou d’un bail commercial des locaux

Toute société d’expertise comptable peut ainsi exercer une activité de domiciliation à condition d’obtenir un agrément avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce qui exclut les professionnels qui exercent sous le régime des bénéfices non commerciaux.

Que doit alors contenir le dossier de la demande d’agrément ? L’entreprise individuelle ou la personne morale souhaitant devenir domiciliataire doit prouver qu’elle remplit les conditions d’une activité de domiciliation : notamment fournir “tous justificatifs” prouvant qu’elle est propriétaire ou titulaire d’un bail commercial des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée et que ces locaux sont “dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes (…) de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation (…) des documents prescrits par les lois et règlements” (voir notre encadré ci-dessous).

Un agrément accordé pour 6 ans

Le préfet saisi de la demande d’agrément – le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation ou le préfet de police à Paris – dispose de 2 mois pour instruire le dossier, précise le décret. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

L’autorisation est accordée pour 6 ans. Mais “tout changement substantiel” dans les informations communiquées lors de la demande doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l’agrément, indique le texte. Ainsi, si l’entreprise domiciliataire crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle devra justifier dans les 2 mois que chacun des établissements exploités remplit les conditions de domiciliation. Le cas échéant, le préfet délivrera un nouvel agrément. A défaut d’une telle déclaration, l’agrément d’origine peut être suspendu pour 6 mois au plus ou retiré par le préfet. Et il en sera de même si l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions de la délivrance de l’agrément.

 

Une entrée en vigueur différée

Le dispositif entre au vigueur le 1er avril 2010.

Le décret précise également que les personnes qui exercent une activité de domiciliation dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel – ce qui est illégal – doivent présenter un dossier de demande d’agrément pour régulariser leur situation jusqu’au 31 décembre 2010.

Les conditions pour obtenir l’agrément
Les conditions de la délivrance de l’agrément sont posées par l’article L. 123-11-3 du code de commerce. Les personnes qui souhaitent exercer une activité de domiciliation doivent :
– justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
– justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ;
– n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive : pour crime ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis notamment pour fraude fiscale ;
– n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
– n’avoir pas été frappé de faillite personnelle.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici